Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES — CHŒUR INTÉRIEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») sont conclues entre :
Marie-Luce Coralie TOMASINA EI, exerçant sous le nom commercial Chœur Intérieur, entrepreneur individuel, dont l'établissement est situé 430 chemin de l'Airette, 34340 Marseillan, immatriculée sous le numéro SIRET 91331060300026, non assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), joignable par téléphone au 06 35 49 91 58 et par courriel à l'adresse coralietomasina@choeurinterieur.com, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « le Vendeur » selon le contexte, d'une part,
et toute personne physique majeure ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales en passant commande, ci-après dénommée « le Client », d'autre part.
Le Prestataire exerce une activité de prestations et de produits de bien-être. Il est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle sous le numéro de police HSXIN320062942A.
Il est expressément rappelé que les prestations et produits proposés relèvent du domaine du bien-être et de la relaxation. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un acte médical, et ne sauraient se substituer à un suivi médical ou psychologique.
Article 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de prestations de services proposés par le Prestataire, qu'il s'agisse de clients professionnels ou de consommateurs.
Toute commande, réservation ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site https://www.choeurinterieur.com et prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Lorsque les règles applicables diffèrent selon la qualité du Client, les présentes Conditions Générales distinguent expressément les dispositions applicables aux clients professionnels de celles applicables aux consommateurs.
Article 2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ ET DES OFFRES
2.1 Nature de l'activité
Le Prestataire propose des prestations et des produits de bien-être destinés aux particuliers et aux établissements professionnels. Son activité s'articule autour des catégories d'offres suivantes : ateliers collectifs de relaxation sonore animés en présentiel au sein d'établissements professionnels, programmes de bien-être en ligne destinés aux particuliers, vente de produits physiques de bien-être, et séances individuelles à distance en visioconférence.
2.2 Offres destinées aux professionnels
Le Prestataire anime des ateliers collectifs de relaxation sonore d'une durée d'une heure, directement dans les locaux du client, notamment au sein des EHPAD et des résidences pour seniors. Au moyen d'instruments de sonothérapie, les séances proposent une expérience sensorielle et un temps de détente, comprenant une découverte des instruments et un temps de relaxation sonore guidée. Le contenu est adapté à l'autonomie, au confort et aux capacités des participants. Les groupes comptent idéalement huit participants, avec un maximum de dix selon les conditions d'accueil.
Les offres professionnelles comprennent : une séance découverte collective d'une heure offerte ; un cycle de trois séances collectives d'une heure, au tarif total de 360 € ; des prestations sur mesure faisant l'objet d'un devis détaillé.
2.3 Offres destinées aux particuliers
Le Prestataire propose aux particuliers : l’offre en ligne « Aération », composée de pratiques à choisir librement et à réaliser à son rythme, sans durée imposée, et comprenant des vidéos, des supports d'exercices et des pratiques guidées, avec un accès à vie aux contenus et un coffret rituel de bien-être ; la vente de produits physiques de bien-être, à l'unité ou en coffrets ; des séances individuelles à distance en visioconférence (accompagnement de bien-être, soin énergétique ou guidance par les cartes), réservées à l'unité, dont le contenu, la durée et le tarif sont précisés au moment de la réservation.
2.4 Cadre réglementaire et absence de finalité médicale
Les prestations proposées relèvent du domaine du bien-être et de la relaxation, sans diagnostic, prescription ni acte médical. Elles ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle sous le numéro de police HSXIN320062942A.
Article 3. COMMANDE
3.1 Commande des prestations professionnelles
Le client professionnel contacte le Prestataire par téléphone ou par courriel, ou échange avec lui à la suite d'une démarche de prospection. Les besoins, le format de l'intervention et les dates envisagées sont définis conjointement. Le Prestataire adresse ensuite une proposition et un devis détaillé. Pour les prestations payantes, la commande est confirmée après acceptation et signature du devis. Pour la séance découverte offerte, la date et les modalités d'accueil sont confirmées par écrit.
3.2 Commande en ligne pour les particuliers
Les programmes en ligne, les produits physiques et les séances individuelles peuvent être commandés sur le site https://www.choeurinterieur.com. Le Client consulte la présentation de l'offre, sélectionne son achat, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes Conditions Générales et effectue son paiement. La commande est confirmée par courriel après validation du paiement. En cas de virement, la commande est traitée après réception des fonds. Le processus de commande en ligne est détaillé à l'article 15.
3.3 Devis
L'établissement d'un devis n'est pas systématique. Lorsqu'un devis est établi, il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention différente figurant sur le devis. Le contrat est formé par l'acceptation et la signature du devis par le Client.
3.4 Zones d'intervention
Pour les prestations professionnelles en présentiel, le Prestataire intervient principalement dans l'Hérault, notamment autour de Marseillan, Sète, Agde et Montpellier. Les demandes hors de cette zone sont étudiées au cas par cas, avec d'éventuels frais de déplacement précisés dans le devis.
Les programmes en ligne et les séances individuelles à distance sont accessibles partout où le Client dispose d'une connexion Internet adaptée. Pour les produits physiques, la zone de livraison est la France entière.
Article 4. PRIX ET TARIFICATION
4.1 Fixation des prix
Les prix sont fixés au forfait selon le type d'offre. Pour les professionnels, le prix dépend du nombre de séances, de leur durée, du format de l'intervention, des adaptations demandées et du lieu ; les demandes spécifiques font l'objet d'un devis détaillé précisant les éventuels frais de déplacement. Pour les particuliers, chaque programme en ligne et chaque séance individuelle possède un prix fixe indiqué avant l'achat ; les produits physiques sont vendus à l'unité ou en coffret, au tarif affiché sur la boutique.
4.2 Grille tarifaire
Les tarifs applicables sont les suivants :
4.3 Régime de TVA
Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA. Les prix sont indiqués en euros et exprimés nets de taxe, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'appliquant à l'ensemble des factures émises.
4.4 Remises et offres promotionnelles
Le Prestataire peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, notamment lors du lancement d'un programme, à la suite d'un atelier ou à l'occasion d'opérations commerciales saisonnières. Les conditions, le montant de la réduction et sa durée de validité sont précisés dans chaque offre. Les remises ne sont pas systématiques. Toute réduction accordée pour une prestation professionnelle figure sur le devis.
Article 5. PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : pour les particuliers, la carte bancaire, PayPal ou le virement bancaire ; pour les professionnels, le virement bancaire.
5.2 Modalités applicables aux consommateurs
Les produits physiques et les séances individuelles à distance sont payables en une fois à la commande ou à la réservation. L’offre « Aération » peut être réglée en une fois, en deux fois ou en quatre fois sans frais ; le montant et le calendrier des échéances sont précisés avant la validation de la commande, la première échéance étant payée à la commande. Aucun acompte distinct n'est exigé, le paiement intégral ou la première échéance intervenant à la commande ou à la réservation.
5.3 Modalités applicables aux professionnels
Aucun acompte n'est exigé des clients professionnels. Le règlement s'effectue par virement bancaire à 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Les dispositions relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et à l'escompte figurent à l'article 17.
Article 6. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
6.1 Lieu et modalités de réalisation
Les ateliers de relaxation sonore destinés aux professionnels se déroulent dans les locaux du client, principalement dans les EHPAD et les résidences pour seniors. L'établissement met à disposition une salle adaptée, idéalement calme ; le Prestataire apporte les instruments nécessaires et adapte le déroulement aux participants.
Les séances individuelles pour les particuliers se déroulent à distance, en visioconférence, sur rendez-vous. Le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un espace permettant de participer au calme.
Les programmes en ligne sont accessibles sur une plateforme dédiée, le Client consultant les vidéos, les supports et les exercices à son rythme.
6.2 Délais d'exécution
Les prestations en direct sont réalisées aux dates et horaires convenus lors de la réservation ou indiqués dans le devis. Pour les cycles, le calendrier des séances est fixé avec l'établissement. L'accès au programme en ligne est transmis après validation du paiement intégral ou de la première échéance (ou, en cas de virement, après réception des fonds). Un éventuel démarrage différé est précisé avant l'achat. Pour les prestations sur mesure et les documents personnalisés, le délai est précisé dans le devis ou la confirmation de commande.
6.3 Caractérisation du retard
Pour les séances sur rendez-vous, la date et l'horaire convenus sont essentiels. Tout décalage susceptible de compromettre la réalisation complète de la séance doit être signalé dès que possible afin de convenir d'une solution. Pour les accès numériques et les livrables, tout dépassement du délai annoncé doit être signalé immédiatement afin que le Prestataire vérifie la situation et apporte une solution.
Article 7. MODIFICATION ET ANNULATION DES PRESTATIONS
Pour les interventions professionnelles, les demandes de modification doivent être adressées par écrit au moins 7 jours calendaires avant la séance concernée. Pour les séances individuelles à distance, les demandes de changement de créneau doivent être adressées au moins 48 heures avant le rendez-vous. Toute modification dépend des disponibilités du Prestataire ; un changement de durée, de contenu, de lieu ou de nombre de séances peut nécessiter un devis actualisé. Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs figurent à l'article 16, et ne sont pas affectées par le présent article.
Article 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations, dans le respect des règles de l'art et de son devoir de conseil. Compte tenu de la nature des prestations de bien-être, le Prestataire ne saurait être tenu d'une obligation de résultat.
8.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire, notamment en fournissant les informations et éléments nécessaires, en mettant à disposition les moyens requis (pour les professionnels, une salle adaptée ; pour les particuliers, une connexion Internet et un environnement propice), et en procédant aux validations utiles dans les délais convenus.
Article 9. LIVRABLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Selon l'offre, le Prestataire fournit les livrables suivants : pour les programmes en ligne, des vidéos, des pratiques guidées et des workbooks numériques ; pour certaines guidances individuelles, un récapitulatif personnalisé lorsqu'il est prévu dans l'offre ; pour les prestations sur mesure, les supports expressément mentionnés dans le devis. Les ateliers collectifs de relaxation sonore ne comprennent pas systématiquement de livrable.
L'ensemble des créations, contenus, supports, vidéos, audios et textes produits par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute cession éventuelle de droits est subordonnée au paiement intégral du prix et fait l'objet d'un accord écrit distinct.
Article 10. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des échanges individuels, des informations personnelles communiquées pendant les accompagnements et des informations non publiques transmises par les établissements clients. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci. Cet engagement perdure après la fin de la relation contractuelle.
Article 11. DESCRIPTION DES PRODUITS PHYSIQUES
Le Prestataire vend des produits et accessoires de bien-être destinés à accompagner les moments de détente et les rituels personnels à domicile, à l'unité ou en coffret selon les références. La gamme comprend notamment des bougies, des roll-on, des sels pour rituels de bien-être, des pochons, des infusions ainsi qu'un oracle « Chœur Intérieur ». Un coffret rituel comprenant plusieurs de ces produits accompagne le programme en ligne « Aération ». La composition, les quantités, les caractéristiques et les précautions d'utilisation sont précisées sur les fiches produits, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les produits sont vendus neufs et ne présentent pas de caractère périssable.
Les produits sont soumis aux réglementations sectorielles applicables : les infusions relèvent de la réglementation alimentaire (composition, étiquetage, traçabilité) ; les roll-on et les sels relèvent, selon leur composition et leur usage, de la réglementation cosmétique ; les bougies et accessoires sont soumis aux règles de sécurité des produits et aux obligations d'étiquetage applicables à leur composition.
Article 12. LIVRAISON DES PRODUITS
12.1 Modes, délais et frais
La livraison est effectuée à domicile par Colissimo, service de livraison de colis de La Poste. Les commandes sont expédiées sous 48 à 72 heures ouvrées après réception du paiement, sous réserve de disponibilité des produits ; à ce délai de préparation s'ajoute le délai d'acheminement de Colissimo. Les frais de livraison s'élèvent à 7,99 €, la livraison étant offerte à partir de 65 € d'achat. Le retrait sur place n'est pas proposé.
12.2 Délai maximal et retard de livraison (consommateurs)
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le bien au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, à défaut d'indication d'une date ou d'un délai particulier. En cas de retard, le consommateur peut enjoindre au Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'intervient qu'après complet paiement du prix. Conformément à cette clause de réserve de propriété, les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient toutefois, pour les consommateurs, au moment de la prise de possession physique du bien par le Client ou un tiers désigné par lui (article L216-4 du Code de la consommation).
Article 14. RETOURS, REMBOURSEMENT ET DISPONIBILITÉ
14.1 Procédure de retour
Pour un achat à distance bénéficiant du droit de rétractation, le Client notifie sa décision par courriel ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe, dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit à l'adresse communiquée. Le produit doit être correctement protégé pour le transport, avec ses accessoires éventuels. Certaines références peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés (article L221-28 du Code de la consommation).
14.2 Frais de retour et remboursement
Les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont pris en charge par le Vendeur. En cas de retour justifié par un défaut de conformité ou une erreur imputable au Vendeur, celui-ci prend en charge les frais nécessaires. À défaut d'accord contraire, le Vendeur procède par échange du produit. Le remboursement intervient dans les cas prévus par la loi, notamment en cas d'exercice valable du droit de rétractation.
14.3 Disponibilité et stocks
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.
14.4 Garantie commerciale
Aucune garantie commerciale supplémentaire, distincte des garanties légales, n'est proposée sur les produits. Les garanties légales prévues à l'article 19 demeurent pleinement applicables.
Article 15. VENTE EN LIGNE — PARCOURS DE COMMANDE
15.1 Site et étapes de la commande
Les ventes à distance sont effectuées sur le site https://www.choeurinterieur.com. Le Client consulte la présentation du produit, du programme ou de la prestation et son prix, sélectionne son achat et l'ajoute au panier ou accède directement à la page de commande. Il renseigne ses coordonnées et, pour les produits physiques, son adresse de livraison. Il vérifie le récapitulatif de sa commande, les frais de livraison éventuels et les modalités de paiement, prend connaissance des présentes Conditions Générales, les accepte et valide sa commande avec obligation de paiement.
15.2 Confirmation de commande
Conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation, un courriel de confirmation est adressé au Client après validation de sa commande, reprenant le récapitulatif de celle-ci (prix, modalités de paiement et de livraison) et donnant accès aux Conditions Générales acceptées. En cas de virement, le traitement intervient après réception des fonds. Les produits physiques sont expédiés sous 48 à 72 heures ouvrées après réception du paiement. Pour les programmes numériques, le Client reçoit les informations d'accès à son espace membre ; pour une séance individuelle, le rendez-vous et les modalités de connexion sont confirmés.
15.3 Paiement en ligne et sécurisation
Les moyens de paiement en ligne proposés pour l'offre choisie sont la carte bancaire, PayPal ou le virement. Les paiements sont sécurisés par le recours à un protocole de chiffrement (HTTPS) et à des prestataires de paiement spécialisés. Le montant total à payer est affiché au Client avant la validation de sa commande. Le Prestataire ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
15.4 Annulation hors délai de rétractation
Le Prestataire ne propose pas de droit général d'annulation au-delà du délai légal de rétractation applicable, sauf condition particulière expressément prévue dans l'offre ou accord amiable. Les demandes d'annulation ou de report des séances sur rendez-vous sont traitées selon les conditions spécifiques de réservation. La garantie commerciale du programme « Aération » s'applique selon les modalités annoncées lors de l'achat. Ces conditions ne limitent pas les droits du Client en cas de défaut, de non-conformité ou de manquement aux engagements du Prestataire.
15.5 Archivage des commandes
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur archive le contrat pendant une durée de dix ans et en garantit l'accès au Client à tout moment sur simple demande.
Article 16. CONTENUS NUMÉRIQUES
16.1 Nature et accès
Le Prestataire propose des contenus numériques, notamment une formation en ligne (programme « Aération ») et des supports de type ebook (workbooks numériques). L'accès est ouvert après validation du paiement intégral ou de la première échéance en cas de paiement en plusieurs fois ; pour un règlement par virement, l'accès est ouvert après réception des fonds. Le Client reçoit un courriel comportant un lien lui permettant de rejoindre son espace membre. La durée d'accès au programme « Aération » est à vie, sans abonnement, sous réserve du règlement de l'ensemble des échéances prévues.
16.2 Droit de rétractation applicable aux contenus numériques
Le délai de rétractation de 14 jours s'applique de plein droit aux contenus numériques fournis au consommateur. Le consommateur peut néanmoins demander expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation, assorti de la reconnaissance de la perte de ce droit. En l'absence d'un tel consentement exprès et d'une telle renonciation, le délai de rétractation de 14 jours s'applique normalement.
16.3 Conformité du contenu numérique
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique est fourni conforme à sa description et aux critères de conformité légaux. Le Prestataire fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant la durée raisonnablement attendue par le consommateur. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
16.4 Licence et règles d'usage
L'achat d'un contenu numérique ne confère au Client qu'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, à l'exclusion de tout transfert de propriété. L'accès et les supports sont réservés à l'usage personnel du Client. Il est interdit de partager ses identifiants, de transmettre les fichiers à des tiers, de revendre les contenus, de les reproduire ou de les diffuser publiquement sans l'autorisation préalable du Prestataire. L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les vidéos, audios, textes et supports.
Article 17. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
17.1 Délais de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.
17.2 Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux minimum légal, soit trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
17.3 Escompte
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
17.4 Limitation de responsabilité
À l'égard des seuls clients professionnels, et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes de la prestation ou du cycle concerné. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. La responsabilité du Prestataire au titre des prestations intellectuelles s'apprécie dans le cadre d'une obligation de moyens. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, aux fautes lourdes ou intentionnelles, ni ne saurait priver une obligation essentielle de sa substance.
17.5 Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [À RENSEIGNER — ressort de la commune du siège], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 18. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques, et à compter de la réception du bien pour les produits physiques.
Le consommateur peut demander expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation (article L221-28). Aucune renonciation au droit de rétractation n'est imposée au consommateur.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation, à son choix :
(1) au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, identifiée par les mots « renoncer au contrat ici », affichée de manière visible et directement accessible sur le site https://www.choeurinterieur.com pendant toute la durée du délai de rétractation ; cette fonctionnalité lui permet d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne indiquant son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception ; le Prestataire lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable, reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
(2) au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe ;
(3) par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent, notamment pour les produits scellés descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et pour les contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès et la renonciation du consommateur dans les conditions de l'article 16.2.
Article 19. GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
— La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), en vertu de laquelle le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
— La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet au consommateur d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le bien impropre à sa destination, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 20. RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS DE GARANTIE ET FORCE MAJEURE
20.1 Responsabilité à l'égard des consommateurs
À l'égard des consommateurs, la responsabilité du Prestataire s'exerce dans les limites des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et résultant directement d'un manquement de sa part. Aucune clause ne saurait réduire ou supprimer le droit à réparation du consommateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d'une faute du Client.
20.2 Exclusions de garantie liées à la nature des prestations
Les prestations et produits proposés visent le bien-être et la relaxation. Le Prestataire ne garantit pas un résultat précis, identique pour tous ou obtenu dans un délai déterminé, les ressentis et bénéfices pouvant varier selon la personne, sa situation et son implication. Le Prestataire ne garantit aucune guérison ni aucun résultat médical ou psychologique ; ses prestations ne constituent pas un diagnostic ou un traitement et ne remplacent pas un suivi par un professionnel de santé. Les guidances par les cartes constituent des supports de réflexion personnelle ; elles ne garantissent pas la réalisation d'événements futurs et ne remplacent pas un conseil médical, juridique ou financier. Ces précisions ne remettent pas en cause les engagements du Prestataire relatifs au contenu des offres, à leur réalisation et aux garanties légales applicables.
20.3 Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.
Article 21. DONNÉES PERSONNELLES
21.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Marie-Luce Coralie TOMASINA EI (Chœur Intérieur), établie 430 chemin de l'Airette, 34340 [À RENSEIGNER — commune], joignable à l'adresse coralietomasina@choeurinterieur.com.
21.2 Données collectées et finalités
Selon la relation avec le Client, sont collectés : prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation et de livraison, informations relatives aux commandes, paiements et réservations, ainsi que l'historique des échanges. Pour les professionnels : nom de l'établissement, coordonnées du contact, fonction et informations nécessaires à l'établissement des devis et factures. Pour les personnes inscrites à la newsletter ou à un atelier : prénom, adresse électronique et informations relatives à l'inscription. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement ; le Prestataire ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
Ces données sont traitées afin de répondre aux demandes, établir les devis et factures, gérer les commandes et paiements, livrer les produits, organiser les rendez-vous et ateliers, donner accès aux programmes numériques, assurer le suivi client, et adresser la newsletter et les communications commerciales aux personnes inscrites, avec possibilité de se désinscrire à tout moment.
21.3 Base légale
Les traitements reposent, selon les finalités, sur l'exécution du contrat (gestion des commandes, prestations et livraisons), sur le respect d'obligations légales (obligations comptables et fiscales), sur l'intérêt légitime du Prestataire (suivi de la relation client) et sur le consentement de la personne concernée (newsletter et prospection commerciale).
21.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant les durées légales et des durées adaptées à chaque finalité (gestion des commandes, suivi client, prospection et obligations comptables). Le détail de ces durées, propres à chaque finalité, est précisé dans la politique de confidentialité du Prestataire.
21.5 Partage des données
Les données peuvent être partagées avec des prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte du Prestataire (notamment prestataires de paiement, solutions d'hébergement et plateforme de contenus, service de livraison), dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions et dans le respect du Règlement général sur la protection des données.
21.6 Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par courriel à l'adresse coralietomasina@choeurinterieur.com. La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Article 22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Le Prestataire a désigné comme médiateur de la consommation : ANM Consommation [coordonnées complètes : À RENSEIGNER — adresse postale et site internet du médiateur].
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Pour les litiges avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce désigné à l'article 17.5 est seul compétent.
Pour les litiges avec un consommateur, et après recherche d'une solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation), ou celle du lieu du siège du Prestataire.
ANNEXES
ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Marie-Luce Coralie TOMASINA EI (Chœur Intérieur), 430 chemin de l'Airette, 34340 Marseillan, coralietomasina@choeurinterieur.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
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34340 Marseillan, le 07/10/2026
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